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Vos droits

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Les dossiers médicaux sont archivés au sein de notre établissement. Il vous est possible d’en demander une copie en nous faisant parvenir une demande écrite par courrier comportant :

  • Nom-Prénom et coordonnées
  • Le médecin qui vous a suivi
  • La date de séjour
  • Si vous souhaitez le dossier dans son intégralité ou simplement une partie (compte-rendu opératoire,…)
  • La photocopie de votre carte d’identité, un document attestant que vous êtes un ayant droit (décès), une attestation du mandataire, un livret de famille, un jugement de tutelle….

A l’adresse suivante :

Polyclinique du Val de Sambre
Secrétariat de Direction
162 route de Mons
59603 MAUBEUGE CEDEX

Dans le cadre de la loi du 04 mars 2002, toute personne a accès à l’ensemble des informations formalisées concernant sa santé au sein de l’établissement. Elle peut accéder à ses informations dans la cadre des conditions définies réglementairement.
Nous sommes tenus de vous communiquer les éléments demandés dans un délai maximum de 8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans et de 2 mois pour tout séjour au-délà des 5 ans.
Les frais correspondant au coût de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur et sont de 15 €.

L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant (demande de confidentialité renforcée ….).

Aussi, la polyclinique du Val de Sambre dispose de logiciels informatiques pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical.
Dans le cadre de la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978 vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de corrections sur vos informations.

L’établissement vous propose la désignation d’une personne de confiance qui peut être un parent, un proche, votre médecin traitant… Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à votre état de santé.

Elle peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos démarches. Cette désignation est révocable à tout moment et est valable pour la durée du séjour.

Vous pouvez télécharger le formulaire de désignation d’une personne de confiance ICI

La « personne de confiance » ne doit pas être confondue avec la « personne à prévenir ».
En effet, les informations qui peuvent être communiquées à la personne à prévenir sont limitées et ne peuvent en aucun cas être des informations couvertes par le secret médical et professionnel. A l’inverse, les informations pouvant être communiquées à la personne de confiance sont les mêmes que celles qui le sont au patient.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, dans l’hypothèse où elle ne serait pas en capacité d’exprimer sa volonté.

Elles sont prises en considération pour toutes décisions concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Elles sont révocables et modifiables à chaque instant via nos formulaires.

Vous avez rencontré des problèmes lors de votre séjour (ou lors de votre consultation), n’hésitez pas à nous en faire part en nous adressant un courrier à l’attention du Directeur de l’établissement à l’adresse suivante :

Polyclinique du Val de Sambre
Secrétariat de Direction
162 route de Mons
59603 MAUBEUGE CEDEX

En cas de besoin, la direction fera appel à la CRUQ qui veille au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Nous contacter

+33 (0)3 27 69 80 00
[email protected]
www.polyclinique-val-de-sambre.com
162 Route de Mons, 59600 Maubeuge

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